Définition du handicap

Selon la loi du 11/02/2005 : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Droit à compensation

C’est le droit reconnu à toute personne handicapée à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Un plan personnalisé de compensation est établi intégrant l’ensemble des besoins en aides humaines, techniques, animalières…Il s’appuie, en grande partie, sur les besoins et souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie.

Scolarisation des enfants handicapés

La loi réaffirme le droit des enfants et des jeunes handicapés à être inscrits et si possible scolarisés dans l’école ou dans l’établissement scolaire « le plus proche de leur domicile ». Elle introduit la notion de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), qui doit être défini en réponse aux besoins de l’élève handicapé et en association étroite avec les parents. Ce projet coordonne les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires à la scolarisation de l’enfant.

Accessibilité

La loi réaffirme le principe de « l’accès à tout pour tous ». Cette accessibilité est aussi physique qu’intellectuelle et elle s’applique à tous les aspects de la vie : l’éducation, la scolarisation et la formation, le logement, l’emploi, la vie sociale et culturelle, les transports, le cadre bâti.

Emploi des personnes handicapées

La loi réaffirme en premier lieu le principe de non discrimination garantissant l’égalité de traitement des personnes handicapées ou ayant des problèmes d’aptitude, elle favorise également l’emploi en milieu ordinaire et maintient pour les entreprises l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées. Elle impose, ainsi, des sanctions plus sévères à l’égard des entreprises qui ne respectent pas ce quota et ce en augmentant les montants de leur contribution à l’Association Gestionnaire du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

Par ailleurs elle crée, pour les trois fonctions publiques, un Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),qui est chargé de gérer les contributions des organismes publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Orne remplace les anciennes Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES), Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et l’ancien Site pour la Vie Autonome (SVA).
Elle a aussi repris partiellement les compétences des anciennes Commissions de Circonscription Préscolaire et Elémentaire (CCPE) et Commissions de Circonscription du Second Degré (CCSD).

La MDPH de l’Orne est gérée sous forme d’ un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P) placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental de l’Orne.

Elle regroupe au sein de la Commission Exécutive :

Le Conseil Départemental
L’Etat représenté par :
- La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale
- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (DDCSPP)
- La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi (DIRECCTE)

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M) de l’Orne

La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) de l’OrneChiffres clés

Réception et vérification du dossier

Le dossier est reçu à la MDPHO, il fait l’objet d’une vérification par l’instructeur en charge de son traitement administratif. Le cas échéant, un courrier est adressé à la personne concernée, l’invitant à transmettre à la MDPHO les éléments ou justificatifs manquants. Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé puis le dossier est étudié en cellule de pré-orientation pour être ensuite transmis à l’équipe d’évaluation.

Evaluation des besoins

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPHO procède à l’évaluation des besoins du demandeur et établit un plan de compensation qui s’inspire du projet de vie exprimé par le demandeur et qui propose les prestations et droits susceptibles de répondre aux différents besoins.

L’évaluation peut prendre plusieurs formes

• visite à domicile ou dans un établissement spécialisé d’accueil par un travailleur social, une ergothérapeute ou bien un médecin
• un entretien à la MDPH avec un ou plusieurs de ces mêmes professionnels ou une visite médicale au cabinet d’un des médecins de la MDPHO
• sur dossier au regard des éléments communiqués par le demandeur

Le plan de compensation réalisé suite à l’évaluation et en s’appuyant sur le projet de vie exprimé par le demandeur lui est adressé. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour exprimer son avis. Le plan de compensation est ensuite soumis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Décision de la CDAPH

La CDAPH se prononce sur les plans de compensation proposés par l’équipe pluridisciplinaire et prononce une décision d’accord, de rejet ou de report concernant les droits et prestations de sa compétence.

Notification de la décision

La MDPHO adresse au demandeur une notification présentant la décision de la CDAPH et les voix de recours en cas de désaccord.

Accompagnement dans la mise en place des décisions de la CDAPH

Cette accompagnement est assuré par une assistante sociale dédiée qui se charge d’évaluer les besoins en accompagnement des personnes handicapées en lien avec l’équipe pluridisciplinaire. Elle assure, également, la mise en place de mesures individualisées et la mobilisation de l’ensemble des partenaires susceptibles d’intervenir dans la réalisation des Plans Personnalisés de Compensation validés par la CDAPH.

Les recours

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, le demandeur a la possibilité de :

• Bénéficier de l’intervention d’un conciliateur en adressant un simple courrier au directeur de la MDPHO.
• Lancer une procédure de recours gracieux en adressant une demande au président de la CDPAH.
• Saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité dans le cadre d’une procédure de recours contentieux.

Vous pouvez vous adresser à la MDPHO:

- Pour obtenir des réponses à toutes vos questions relatives au handicap.
- Pour bénéficier d’un droit ou d’une prestation de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Pour bénéficier d’une aide pour renseigner les formulaires de demande et dans l’expression de votre projet de vie.

Cette aide peut vous être également apportée par certains partenaires de la MDPHO et notamment les Centre Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) et les Centres de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR).

Les domaines d’intervention de la MDPH sont divers et concernent principalement:

- la scolarisation

- la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et l’accès aux dispositifs d’orientation professionnelle spécifiques

- l’orientation vers un établissement ou service spécialisé pour l’enfant ou l’adulte

- l’accès aux allocations de l’adulte handicapé et d’éducation de l’enfant handicapé

- l’octroi des cartes d’invalidité et de stationnement

- la Prestation de compensation du handicap (PCH) (pour l’enfant ou l’adulte) pour les aides humaines, techniques, d’aménagement du logement et du véhicule, spécifiques et animalières liées au handicap.