La CDAPH est compétente pour :

• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.
• Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé.
• Attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et, éventuellement, de ses compléments.
• Attribuer la carte d’invalidité.
• Attribuer l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et du complément de ressources.
• Attribuer la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
• Reconnaître la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
• Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes adultes handicapées.

La CDAPH de l’Orne est actuellement présidée par M. le Président de la Commission des affaires sociales et de l’habitat du Conseil Général et est composée de :

• 4 représentants du Conseil Général.
• 3 représentants de l’Etat
• 1 médecin
• 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales.
• 2 représentants des organisations syndicales.
• 1 représentant des associations de parents d’élèves.
• 7 représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.
• 1 représentant du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH).
• 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

La CDAPH de l’Orne fonctionne avec deux sections spécialisées, l’une relative aux enfants et dénommée«CDA Enfants », l’autre aux adultes et dénommée «CDA Adultes ». Ces deux sections ont pour rôle de préparer les décisions de la CDAPH plénière.

Attributions de la Commission exécutive

I – Au titre de l’administration de la MDPH, elle délibère notamment sur les sujets suivants :

1° L’organisation générale lui permettant de mener les missions que la loi lui confie, notamment la mise en œuvre et l’organisation du fonctionnement de la CDAPH et de l’équipe pluridisciplinaire et la gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap.

2° Le budget , les décisions modificatives, le compte administratif et l’affectation des résultats.

3° les conventions passées et notamment avec les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d’Action Sociale (CIAS) et avec les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l’article L. 146-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

4° Le rapport annuel d’activité de la MDPH.

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant.

6° L’acceptation des dons et legs.

7° L’exercice des actions en justice au nom de la MDPH. La Commission exécutivel peut déléguer au Président de la commission exécutive tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom de la MDPH.

8° La composition de la commission d’appels d’offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau code des marchés publics.

9° Les modifications de la convention constitutive.

II – En outre, la commission exécutive est consultée sur toutes les admissions ou exclusions des membres du groupement et les modalités financières et autres du retrait d’un membre.

III – Enfin, la commission exécutive délibère sur la liste des personnes qualifiées prévue à l’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles.

Elle délibère sur les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées prévues par l’article L. 146-3 CASF et sur la liaison avec les Centres Locaux d’Informations et de Coordination (CLIC) prévue à l’article L. 146-6 du CASF.

Le comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap est composé de représentants de chacun des membres financeurs :

• le Conseil Général,
• l’Etat,
• la Mutualité française Orne
• la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM),
• la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
• le Régime des Indépendants de Basse-Normandie.

La Région Basse-Normandie qui n’est pas membre du comité de gestion du fonds participe au financement des aides sur la base de ses propres critères.