Maison Départementale de l’Autonomie – Education Nationale

Demande d’aménagement du parcours de scolarisation

A noter : les demandes déposées après ces dates ou incomplètes seront étudiées par la MDA mais la notification de droits ne pourra pas être garantie pour la rentrée scolaire.

Pour que le dossier de votre enfant soit étudié et pour que les droits puissent lui être attribués pour la rentrée scolaire, les dossiers devront être déposés complets à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), avec l’ensemble des pièces ci-dessous :

Pièces obligatoires :

• Certificat médical de moins de 12 mois
• Photocopie de justificatif d’identité de la personne handicapée en cours de validité de l’enfant et de son ou ses représentants légaux
• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Attestation du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale (le cas échéant)

Le dossier devra aussi inclure les pièces scolaires suivantes, si vous êtes en leur possession :

Pour une 1^ère demande :

• Le GEVA-SCO 1^ère demande complété par l’équipe éducative
• Les synthèses du psychologue scolaire et les bilans psychométriques
• Les bilans orthophoniques et ergothérapeutiques avec listes détaillées pour demande de matériel pédagogique adapté
• Si existence d’un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé), d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) ou d’un PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Educative), le détail des aménagements déjà mis en place et leur évaluation

Pour un renouvellement :

• Le GEVA-SCO réexamen scolaire complété lors de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS)
• Les synthèses du psychologue scolaire et les bilans psychométriques
• Les bilans orthophoniques et ergothérapeutiques avec listes détaillées pour demande de matériel pédagogique adapté
• Si utilisation de matériel adapté, l’évaluation de ce matériel
• Les bilans du SESSAD en cas d’accompagnement

CALENDRIER PREVISIONNEL MDA EDUCATION NATIONALE 2025

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Obtenir toutes les informations sur le webinaire

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La conciliation avec un tiers indépendant de la MDA, a pour objectif :

-          de vous permettre de vous exprimer sur les motivations de votre désaccord dans le but de faciliter une négociation

-          de mieux comprendre les décisions prises dans le respect de la législation en vigueur

-          de vous orienter vers une autre structure si la CDA n’est pas compétente

-          de vous expliquer les démarches d’un recours administratif si vous maintenez votre désaccord

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Pour cela, suivez ce lien téléservice MDPH en ligne

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