Conciliation

En cas de désaccord avec la décision prise en Commission de Droits et d’Autonomie (CDA), vous avez la possibilité de demander une conciliation sur simple écrit auprès des services de la Maison départementale de l’autonomie (MDA).

La conciliation avec un tiers indépendant de la MDA, a pour objectif :

-          de vous permettre de vous exprimer sur les motivations de votre désaccord dans le but de faciliter une négociation

-          de mieux comprendre les décisions prises dans le respect de la législation en vigueur

-          de vous orienter vers une autre structure si la CDA n’est pas compétente

-          de vous expliquer les démarches d’un recours administratif si vous maintenez votre désaccord