Archives pour la catégorie Instances

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a été créée par la loi du 11 février 2005, elle résulte de la fusion de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et de la Commission Départementale d’Education Spéciale (CDES).

Commission exécutive

La MDPHO est administrée par une Commission Exécutive constituée de 24 membres et présidée par le Président du Conseil Général de l’Orne ou son représentant.

Fonds Départemental de Compensation du Handicap

Le Fonds départemental de compensation du handicap intervient pour l’attribution d’aides complémentaires lorsque des restes à charge subsistent après l’attribution des prestations légales. Ce fonds est géré par la MDPH de l’Orne et ses décisions sont prises au sein d’un comité de gestion.