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Demande d’aménagement du parcours de scolarisation – Rentrée scolaire 2024-2025
Calendrier prévisionnel – Rentrée scolaire 2024-2025
Maison Départementale de l’Autonomie – Education Nationale
Demande d’aménagement du parcours de scolarisation
Elèves ciblés |
Type de demande |
Date limite de dépôt des dossiers |
Elèves non connus de la MDA |
1ère demande |
15/01/2025 |
Elèves connus de la MDA |
Renouvellement avec ou sans orientation médico-sociale |
31/03/2025 |
A noter : les demandes déposées après ces dates ou incomplètes seront étudiées par la MDA mais la notification de droits ne pourra pas être garantie pour la rentrée scolaire.
Pour que le dossier de votre enfant soit étudié et pour que les droits puissent lui être attribués pour la rentrée scolaire, les dossiers devront être déposés complets à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), avec l’ensemble des pièces ci-dessous :
Pièces obligatoires :
- Certificat médical de moins de 12 mois
- Photocopie de justificatif d’identité de la personne handicapée en cours de validité de l’enfant et de son ou ses représentants légaux
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Attestation du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale (le cas échéant)
Le dossier devra aussi inclure les pièces scolaires suivantes, si vous êtes en leur possession :
Pour une 1ère demande :
- Le GEVA-SCO 1ère demande complété par l’équipe éducative
- Les synthèses du psychologue scolaire et les bilans psychométriques
- Les bilans orthophoniques et ergothérapeutiques avec listes détaillées pour demande de matériel pédagogique adapté
- Si existence d’un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé), d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) ou d’un PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Educative), le détail des aménagements déjà mis en place et leur évaluation
Pour un renouvellement :
- Le GEVA-SCO réexamen scolaire complété lors de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS)
- Les synthèses du psychologue scolaire et les bilans psychométriques
- Les bilans orthophoniques et ergothérapeutiques avec listes détaillées pour demande de matériel pédagogique adapté
- Si utilisation de matériel adapté, l’évaluation de ce matériel
- Les bilans du SESSAD en cas d’accompagnement
CALENDRIER PREVISIONNEL MDA EDUCATION NATIONALE 2025
Conciliation
En cas de désaccord avec la décision prise en Commission de Droits et d’Autonomie (CDA), vous avez la possibilité de demander une conciliation sur simple écrit auprès des services de la Maison départementale de l’autonomie (MDA).
La conciliation avec un tiers indépendant de la MDA, a pour objectif :
- de vous permettre de vous exprimer sur les motivations de votre désaccord dans le but de faciliter une négociation
- de mieux comprendre les décisions prises dans le respect de la législation en vigueur
- de vous orienter vers une autre structure si la CDA n’est pas compétente
- de vous expliquer les démarches d’un recours administratif si vous maintenez votre désaccord