Réponse: Oui : pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prestation de compensation après 60 ans, à condition d’en faire la demande avant 75 ans, le 1° du § II de l’article L. 245-1 du CASF pose comme condition que le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’éligibilité à la prestation de compensation, tels que posés à l’article D. 245-4 : avoir un difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités, parmi les 19 activités listées dans le référentiel. Par conséquent, si la personne était éligible à la PCH avant 60 ans (quel que soit l’élément), et si elle remplit aujourd’hui les conditions pour bénéficier de l’aide humaine, cet élément peut effectivement lui être accordé.

Réponse: L’aide apportée par un aidant familial n’est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du code de la sécurité sociale. Le complément d’AEEH et le dédommagement familial n’ont donc pas le caractère d’un revenu professionnel et ne sauraient être assujettis à cotisations sociales, ni ouvrir droit à l’assurance chômage ou à l’assurance vieillesse. Toutefois, l’aidant non salarié peut, sous certaines conditions, être affilié « gratuitement » au régime d’assurance vieillesse dit « des parents au foyer » (AVPF) prévu à l’article L. 381-1, al. 6 du code de la sécurité sociale, s’il n’est pas déjà affilié à un autre titre à un régime d’assurance et si ses ressources sont inférieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage).

Réponse: Si les sommes versées à l’aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n’est pas un salaire), elles n’en demeurent pas moins imposables à l’impôt sur le revenu, que l’aidant familial soit membre, ou non, du foyer fiscal du bénéficiaire de constituent en effet pour l’aidant un revenu, en contrepartie de l’aide apportée à la personne handicapée. Selon la direction générale des impôts, ces sommes ne relèvent néanmoins pas de la catégorie des traitements et salaires mais de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui permet à l’aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l’exercice de cette activité.

Réponse: Non, mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Ces activités peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui.

Réponse: la procédure d’urgence a pour objectif, notamment, de répondre aux situations nécessitant une aide immédiate pour permettre le retour ou le maintien à domicile du demandeur. La demande d’attribution en urgence doit être faite sur papier libre par la personne handicapée ou par son représentant légal, auprès de la MDPH qui transmet sans délais au président du conseil général. Elle soit préciser le degré de perte d’autonomie de la personne handicapée, le contexte de l’urgence et le plan d’aide sollicité au regard des besoins évalués. L’allocation est affectée en priorité à l’aide nécessaire aux actes essentiels de l’existence et pour des interventions effectuées par un service prestataire ou mandataire. Le Président du Conseil Général statue en urgence dans les quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Il dispose ensuite d’un délai de deux mois pour régulariser cette décision.

Réponse: Non. Les sommes versées au titre de la prestation de compensation ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.

Réponse: Oui. La PCH peut être accordée avec le maintien du versement de l’AEEH de base. Cependant il ne peut y avoir cumul de la PCH et des compléments AEEH.

Réponse: Non. Le choix de la PCH n’est pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du prochain renouvellement à l’échéance de l’attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.

Réponse: Il n’y a bien évidemment aucune incompatibilité entre l’AAH et est à noter que l’impossibilité de se procurer un emploi du fait du handicap, condition posée à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, a été remplacée par « restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l’accès à l’emploi ». Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national sur l’AAH, la CNSA a d’ailleurs lancé une expérimentation dans 5 départements visant à évaluer, avec l’aide d’un consultant, la mise en place d’un entretien d’employabilité des demandeurs de l’AAH.

Réponse: Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

• L’orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage…).
• Le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi.
• L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés auxquelles sont soumis les établissements de 20 salariés et plus.
• L’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
• les aides de l’AGEFIPH (Association Gestionnaire du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour l’insertion en milieu ordinaire de travail.
• la priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.