Le dédommagement familial dans la cadre de la PCH et le complément d’AEEH ouvre-t-il, à l’aidant familial qui le perçoit, des droits à la retraite et aux ASSEDIC?
Réponse: L’aide apportée par un aidant familial n’est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du code de la sécurité sociale. Le complément d’AEEH et le dédommagement familial n’ont donc pas le caractère d’un revenu professionnel et ne sauraient être assujettis à cotisations sociales, ni ouvrir droit à l’assurance chômage ou à l’assurance vieillesse. Toutefois, l’aidant non salarié peut, sous certaines conditions, être affilié « gratuitement » au régime d’assurance vieillesse dit « des parents au foyer » (AVPF) prévu à l’article L. 381-1, al. 6 du code de la sécurité sociale, s’il n’est pas déjà affilié à un autre titre à un régime d’assurance et si ses ressources sont inférieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage).